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Augmentation d'impôt pour les entreprises avec des salaires de PDG élevés

Cette loi introduit des augmentations d'impôts pour les entreprises où la rémunération du PDG ou de l'employé le mieux payé est plus de 50 fois supérieure à la rémunération médiane des travailleurs. Cela vise à réduire les inégalités salariales et pourrait influencer les stratégies de rémunération des grandes entreprises, entraînant potentiellement des changements dans les structures salariales ou les prix des biens et services.
Points clés
Les entreprises dont le ratio de rémunération PDG/employé est supérieur à 50:1 verront leur taux d'impôt sur les sociétés augmenter.
Le montant de l'augmentation d'impôt est progressif, les ratios plus élevés entraînant des augmentations plus importantes du taux d'imposition.
Les dispositions s'appliquent aux exercices fiscaux commençant après le 31 décembre 2025 et incluent les grandes entreprises privées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5298
Parrain : Rep. Tlaib, Rashida [D-MI-12]
Date de début : 2025-09-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tax Excessive CEO Pay Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5298.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises dont le ratio de rémunération PDG/employé est supérieur à 50:1 verront leur taux d'impôt sur les sociétés augmenter.
  • Le montant de l'augmentation d'impôt est progressif, les ratios plus élevés entraînant des augmentations plus importantes du taux d'imposition.
  • Les dispositions s'appliquent aux exercices fiscaux commençant après le 31 décembre 2025 et incluent les grandes entreprises privées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tlaib, Rashida [D-MI-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Travail Économie