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Loi sur la sécurité des pipelines, la modernisation des infrastructures et le CO2

Cette loi renforce la sécurité du transport de gaz en finançant le remplacement des infrastructures vieillissantes et en réglementant les pipelines de dioxyde de carbone. Elle introduit des sanctions plus sévères contre les dommages intentionnels et offre des subventions aux communes pour réparer les fuites, protégeant ainsi la sécurité publique.
Points clés
Nouvelles subventions pour aider les municipalités à remplacer les conduites de gaz dangereuses ou qui fuient.
Extension des règles de sécurité fédérales aux pipelines transportant du dioxyde de carbone.
Peines de prison pour ceux qui endommagent intentionnellement les pipelines ou manipulent les vannes.
Études obligatoires sur la sécurité de l'injection d'hydrogène dans les réseaux de gaz naturel existants.
Amélioration des programmes de prévention des dommages lors des travaux d'excavation pour éviter les accidents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5301
Parrain : Rep. Graves, Sam [R-MO-6]
Date de début : 2025-09-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PIPES Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5301.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelles subventions pour aider les municipalités à remplacer les conduites de gaz dangereuses ou qui fuient.
  • Extension des règles de sécurité fédérales aux pipelines transportant du dioxyde de carbone.
  • Peines de prison pour ceux qui endommagent intentionnellement les pipelines ou manipulent les vannes.
  • Études obligatoires sur la sécurité de l'injection d'hydrogène dans les réseaux de gaz naturel existants.
  • Amélioration des programmes de prévention des dommages lors des travaux d'excavation pour éviter les accidents.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Graves, Sam [R-MO-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported (Amended) by Voice Vote.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-19.

CATÉGORIES

Transports Sécurité Investissements publics