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Interdiction de financer la promotion de l'avortement à l'étranger

Cette loi interdit l'octroi de fonds américains aux gouvernements et organisations étrangers qui subventionnent ou promeuvent l'avortement. Cela signifie que l'aide financière des États-Unis à d'autres pays dépendra de leurs politiques en matière d'avortement, ce qui pourrait affecter la disponibilité des services de santé dans certaines régions. Les citoyens doivent être conscients que ce changement peut avoir un impact sur l'aide humanitaire internationale et les efforts de développement.
Points clés
Les fonds américains ne seront pas fournis aux gouvernements ou organisations étrangers qui financent ou promeuvent l'avortement.
L'interdiction s'applique également aux organisations non gouvernementales et internationales, quelle que soit la source de leurs autres fonds.
Des exceptions sont prévues pour les avortements résultant d'un viol ou d'un inceste, sous réserve de la présentation de documents appropriés.
Des certifications de conformité, un suivi et des audits seront exigés, avec des sanctions en cas de violation, y compris le remboursement des fonds et l'inéligibilité à l'aide future.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5302
Parrain : Rep. Massie, Thomas [R-KY-4]
Date de début : 2025-09-11