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Fonds du Congrès non dépensés pour réduire la dette nationale

Ce projet de loi vise à déposer les fonds non dépensés des allocations des membres du Congrès directement au Trésor. Ces fonds seront utilisés pour réduire le déficit budgétaire fédéral ou la dette nationale, contribuant potentiellement à une plus grande responsabilité fiscale. Les citoyens pourraient bénéficier d'une utilisation plus efficace de l'argent des contribuables.
Points clés
Les fonds non utilisés de l'allocation de représentation des membres seront déposés au Trésor.
Ces fonds seront utilisés pour la réduction du déficit ou de la dette fédérale.
Les changements prendront effet à partir de l'exercice fiscal 2026.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5305
Parrain : Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19]
Date de début : 2025-09-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Congressional MRA Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5305.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds non utilisés de l'allocation de représentation des membres seront déposés au Trésor.
  • Ces fonds seront utilisés pour la réduction du déficit ou de la dette fédérale.
  • Les changements prendront effet à partir de l'exercice fiscal 2026.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics