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Étiquettes obligatoires de prévention du suicide sur les armes à feu.

Une nouvelle loi exige que toutes les armes à feu vendues, ou leur emballage, portent une étiquette avec le numéro de la Ligne Nationale de Prévention du Suicide. Cela vise à accroître la sensibilisation et l'accès à l'aide pour les personnes envisageant le suicide, impactant potentiellement la sécurité publique et la santé mentale.
Points clés
Tous les fabricants et détaillants d'armes à feu devront apposer une étiquette claire avec le numéro 988 (Ligne Nationale de Prévention du Suicide) sur les armes à feu ou leur emballage.
L'étiquette doit être visible, rédigée en anglais et en espagnol, inclure un texte d'avertissement spécifique et un triangle jaune avec un point d'exclamation.
Les violations de ces exigences entraîneront des sanctions conformément à la loi sur la sécurité des produits de consommation.
La loi entrera en vigueur deux ans après sa promulgation, laissant le temps de se conformer.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5306
Parrain : Rep. Brownley, Julia [D-CA-26]
Date de début : 2025-09-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Gun Suicide Prevention Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5306.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les fabricants et détaillants d'armes à feu devront apposer une étiquette claire avec le numéro 988 (Ligne Nationale de Prévention du Suicide) sur les armes à feu ou leur emballage.
  • L'étiquette doit être visible, rédigée en anglais et en espagnol, inclure un texte d'avertissement spécifique et un triangle jaune avec un point d'exclamation.
  • Les violations de ces exigences entraîneront des sanctions conformément à la loi sur la sécurité des produits de consommation.
  • La loi entrera en vigueur deux ans après sa promulgation, laissant le temps de se conformer.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Brownley, Julia [D-CA-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé Sécurité Tribunaux et Justice