Expansion rapide de l'infrastructure câblée : Nouvelles règles pour opérateurs et autorités locales
Cette loi vise à accélérer la construction et la modernisation de l'infrastructure câblée, ce qui pourrait se traduire par un accès plus rapide aux services de télévision par câble et d'internet pour les citoyens. Elle fixe des délais précis pour les autorités locales concernant les décisions de construction, tout en préservant leurs droits de supervision. Les citoyens pourraient bénéficier d'une meilleure qualité et disponibilité des services câblés.
Points clés
Les autorités locales conservent le contrôle sur le placement et la construction de l'infrastructure câblée, mais doivent agir plus rapidement.
Des délais stricts (90 ou 150 jours) sont introduits pour que les autorités locales approuvent ou refusent les demandes de construction ou de modification de réseaux câblés.
Les autorités locales ne peuvent pas imposer d'interdictions temporaires (moratoires) sur l'examen des demandes de construction d'infrastructures câblées.
Les refus d'autorisation doivent être écrits, étayés par des preuves et rendus publics, augmentant ainsi la transparence.
Introduit
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