Responsabilité judiciaire pour les préjudices causés par les récidivistes libérés sous caution
Ce projet de loi autorise les actions civiles contre les juges et les entités gouvernementales s'ils libèrent sous caution un récidiviste violent, et que ce dernier cause ensuite un préjudice à autrui. Cela signifie que les citoyens lésés par de tels délinquants pourraient demander des dommages et intérêts directement aux responsables de leur libération, ce qui pourrait entraîner des décisions de caution plus prudentes.
Points clés
Les citoyens lésés par des récidivistes violents libérés sous caution peuvent poursuivre les juges et les entités gouvernementales.
L'immunité judiciaire ne protégera pas contre la responsabilité dans ces actions civiles.
La loi s'applique aux personnes accusées d'un crime violent et ayant déjà été condamnées pour un crime violent.
Statut:
Introduit
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