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Plus de liberté pour choisir les applications et les magasins d'applications sur smartphones

Cette loi vise à accroître la concurrence sur le marché des applications mobiles, en donnant aux utilisateurs plus de contrôle sur les applications qu'ils installent et la manière dont ils les utilisent. Les citoyens auront la possibilité de choisir des magasins d'applications et des systèmes de paiement alternatifs, ce qui pourrait entraîner des prix plus bas et une plus grande innovation. Les entreprises technologiques devront offrir aux développeurs un accès égal aux fonctionnalités des systèmes d'exploitation, favorisant ainsi la création d'applications nouvelles et diverses.
Points clés
Possibilité d'installer des applications en dehors des magasins d'applications officiels et de choisir des applications tierces par défaut.
Interdiction pour les grandes entreprises technologiques d'imposer leurs propres systèmes de paiement intégrés aux applications.
Interdiction pour les propriétaires de plateformes d'utiliser les informations commerciales non publiques des développeurs pour concurrencer leurs applications.
La Federal Trade Commission (FTC) et les procureurs généraux des États feront appliquer ces dispositions, avec le pouvoir d'imposer des sanctions importantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5313
Parrain : Rep. Fry, Russell [R-SC-7]
Date de début : 2025-09-11