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Permis d'achat d'arme de poing : Nouvelles règles et soutien aux États

Ce projet de loi établit un programme de subventions pour les États qui exigent un permis pour acheter une arme de poing. L'objectif est de réduire la violence armée en mettant en œuvre des contrôles plus stricts, tels que des vérifications d'antécédents obligatoires et la prise d'empreintes digitales pour les demandeurs. Les citoyens des États adoptant ces dispositions devront satisfaire à de nouvelles exigences pour acquérir légalement une arme de poing.
Points clés
Établissement d'un programme de subventions pour les États qui mettent en œuvre ou améliorent les programmes de délivrance de licences d'achat d'armes de poing.
Exigence d'une licence d'achat d'arme de poing pour les personnes âgées de 21 ans ou plus, citoyens américains ou résidents permanents légaux.
Vérifications d'antécédents obligatoires, vérifications des casiers judiciaires, empreintes digitales et photographies pour les demandes de licence.
Les permis d'achat d'armes de poing seront valables pour un maximum de 5 ans et nécessiteront une nouvelle demande.
Les personnes interdites de possession d'une arme à feu ne recevront pas de licence d'achat d'arme de poing.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_532
Parrain : Rep. Raskin, Jamie [D-MD-8]
Date de début : 2025-01-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Handgun Permit to Purchase Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_532.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement d'un programme de subventions pour les États qui mettent en œuvre ou améliorent les programmes de délivrance de licences d'achat d'armes de poing.
  • Exigence d'une licence d'achat d'arme de poing pour les personnes âgées de 21 ans ou plus, citoyens américains ou résidents permanents légaux.
  • Vérifications d'antécédents obligatoires, vérifications des casiers judiciaires, empreintes digitales et photographies pour les demandes de licence.
  • Les permis d'achat d'armes de poing seront valables pour un maximum de 5 ans et nécessiteront une nouvelle demande.
  • Les personnes interdites de possession d'une arme à feu ne recevront pas de licence d'achat d'arme de poing.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Raskin, Jamie [D-MD-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice