Sauvetage des retraites non réclamées : accès facilité aux fonds oubliés
Cette loi vise à simplifier la récupération des prestations de retraite oubliées. Elle permet aux administrateurs de régimes de retraite de transférer volontairement les fonds non réclamés aux programmes d'État de biens non réclamés, augmentant ainsi les chances pour les propriétaires légitimes de retrouver leur argent. Les citoyens auront un accès plus facile à leurs fonds, même s'ils ont perdu le contact avec leur régime de retraite.
Points clés
Les administrateurs de régimes de retraite pourront transférer volontairement les distributions de retraite non réclamées aux programmes d'État de biens non réclamés.
Avant de transférer les fonds, les administrateurs devront tenter de localiser le propriétaire et lui envoyer un avis de transfert imminent.
La loi établit un mécanisme national de partage d'informations pour aider les citoyens à retrouver leurs épargnes retraite oubliées.
Les administrateurs de régimes qui se conforment à ces nouvelles règles seront protégés de toute responsabilité légale.
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