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Protection renforcée de la vie privée financière des citoyens

Cette nouvelle loi restreint considérablement l'accès du gouvernement aux données bancaires privées des citoyens, exigeant un mandat de perquisition dans la plupart des cas. Elle réduit également la portée des informations que les banques doivent collecter et signaler, visant à accroître la confidentialité financière et à réduire la bureaucratie pour les institutions financières.
Points clés
Les autorités gouvernementales auront besoin d'un mandat de perquisition pour accéder à vos relevés bancaires, améliorant ainsi votre vie privée.
Les banques collecteront et signaleront moins d'informations sur vos transactions, réduisant la surveillance financière.
Les modifications des pénalités pour les violations peuvent affecter la responsabilité des institutions financières.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_533
Parrain : Rep. Rose, John W. [R-TN-6]
Date de début : 2025-01-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bank Privacy Reform Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_533.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités gouvernementales auront besoin d'un mandat de perquisition pour accéder à vos relevés bancaires, améliorant ainsi votre vie privée.
  • Les banques collecteront et signaleront moins d'informations sur vos transactions, réduisant la surveillance financière.
  • Les modifications des pénalités pour les violations peuvent affecter la responsabilité des institutions financières.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rose, John W. [R-TN-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie