Retrait de fonds routiers pour les États délivrant des permis aux résidents sans papiers.
Ce projet de loi vise à obliger les États à cesser de délivrer des permis de conduire aux personnes sans preuve de citoyenneté américaine ou de résidence permanente légale. Les États qui n'appliquent pas cette interdiction ou qui limitent le partage d'informations sur l'application des lois sur l'immigration avec le gouvernement fédéral perdront 50% de leurs principaux fonds routiers. Cette réduction pourrait affecter la qualité des infrastructures de transport locales pour tous les citoyens.
Points clés
Les États doivent interdire la délivrance de permis de conduire (standard ou commerciaux) aux personnes sans preuve de citoyenneté ou de résidence permanente légale.
Les États non conformes risquent une réduction de 50% des fonds fédéraux clés pour les programmes routiers à partir de l'exercice 2027.
Les autorités locales et étatiques ne doivent pas restreindre le partage d'informations sur le statut d'immigration et les libérations de détention avec le Département de la Sécurité intérieure (DHS).
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