Indemnisation des victimes du sauvetage de General Motors: levée de la prescription
Cette loi permet aux victimes d'accidents causés par des véhicules General Motors défectueux, ayant déposé des plaintes avant le 9 juillet 2015, de demander une indemnisation au gouvernement américain, même si le délai de prescription est dépassé. Cela signifie que les personnes blessées ou tuées en raison de défauts de véhicules GM, couverts par le plan de sauvetage gouvernemental, peuvent recevoir une juste compensation pour leurs pertes, y compris des dommages pour décès ou blessures corporelles, plus les intérêts et les frais juridiques.
Points clés
Suppression du délai de prescription pour les poursuites contre le gouvernement américain liées aux véhicules General Motors défectueux, déposées au plus tard le 9 juillet 2015.
Le gouvernement américain versera une juste indemnisation aux demandeurs éligibles, égale à 2,5 fois le montant de la réclamation approuvée, plus les intérêts et les frais juridiques raisonnables.
S'applique aux personnes ayant subi un décès ou des blessures corporelles causés par des défauts présumés dans les véhicules GM fabriqués ou vendus au plus tard le 1er juin 2009.
Introduit
Sondage citoyen