Loi Fiscale Égale: Impôts plus élevés sur les gains en capital pour les hauts revenus et successions
Cette loi vise à harmoniser l'imposition des gains en capital et des revenus du travail pour les revenus dépassant 1 million de dollars. Le changement majeur est de traiter le transfert d'actifs par don ou décès comme une vente à la juste valeur marchande. Cependant, le projet de loi inclut une exclusion de 1 million de dollars pour les gains réalisés au décès, des dispositions spéciales pour les fermes et entreprises familiales, et une option de paiement échelonné.
Points clés
Impôts plus élevés sur les gains en capital: Les taux d'imposition préférentiels pour les dividendes et les gains en capital seront limités aux revenus de 1 million de dollars ou moins.
Réalisation réputée au don ou au décès: Tout bien transféré par don ou au décès sera traité comme vendu pour sa juste valeur marchande à la date du transfert.
Exclusions: La loi exclut du revenu brut jusqu'à 1 million de dollars de gain en capital net réalisé au décès (ajusté pour l'inflation après 2026).
Fermes et entreprises familiales: Les fermes et entreprises familiales qualifiées peuvent exclure 50 % du gain dépassant 1 million de dollars, à condition de certifier une utilisation continue pendant 10 ans.
Limitation des échanges de biens de même nature: L'exclusion des gains provenant des échanges immobiliers est limitée à 500 000 dollars par an et 1 million de dollars au total, sauf si la propriété est utilisée à des fins agricoles.
Paiement échelonné: Les contribuables peuvent choisir de payer l'impôt sur les gains réalisés en raison du décès en 2 à 5 versements égaux.
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