arrow_back Retour à l'application

Protection des emplois dans l'automobile: Transparence et neutralité syndicale

Cette loi vise à accroître la transparence dans les marchés publics de véhicules en exigeant des entreprises qu'elles divulguent des informations détaillées sur les conditions de travail dans leurs usines. Elle cherche à protéger les emplois et les droits des travailleurs de l'automobile en garantissant que les agences fédérales contractent avec des entreprises respectant des normes de travail spécifiques.
Points clés
Les entreprises soumissionnant pour des contrats fédéraux de véhicules doivent divulguer les adresses des usines, les salaires des employés (minimum, moyen, maximum), le nombre de travailleurs temporaires et toute violation du droit du travail ou de la sécurité.
Une politique de neutralité envers les organisations syndicales est requise dans les usines couvertes par des contrats fédéraux, soutenant le droit des employés de s'organiser.
Les fonds fédéraux ne peuvent être dépensés pour l'achat de véhicules que si l'entrepreneur accepte et certifie le respect de la neutralité syndicale, y compris pour le service postal américain.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5338
Parrain : Rep. Stevens, Haley M. [D-MI-11]
Date de début : 2025-09-11