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Protection des données de logement contre l'application de l'immigration

Ce projet de loi vise à protéger la vie privée des personnes bénéficiant de programmes de logement en interdisant au Département du Logement et du Développement Urbain (HUD) de divulguer leurs dossiers aux autorités chargées de l'immigration. Cela signifie que vos informations liées au logement ne pourront pas être utilisées à des fins d'application de la loi sur l'immigration sans votre consentement, renforçant ainsi la sécurité et la stabilité pour tous les résidents, quel que soit leur statut migratoire.
Points clés
Le Département du Logement et du Développement Urbain (HUD) ne peut pas divulguer les dossiers individuels aux autorités chargées de l'immigration sans le consentement de la personne concernée.
Les agences de logement public ne seront pas contraintes de divulguer de tels dossiers.
Le projet de loi vise à garantir que les informations sur le logement restent confidentielles et ne sont pas utilisées à des fins d'application de la loi sur l'immigration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5340
Parrain : Rep. Vargas, Juan [D-CA-52]
Date de début : 2025-09-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the disclosure of records by the Secretary of Housing and Urban Development of individuals for the purposes of immigration enforcement, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5340.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Département du Logement et du Développement Urbain (HUD) ne peut pas divulguer les dossiers individuels aux autorités chargées de l'immigration sans le consentement de la personne concernée.
  • Les agences de logement public ne seront pas contraintes de divulguer de tels dossiers.
  • Le projet de loi vise à garantir que les informations sur le logement restent confidentielles et ne sont pas utilisées à des fins d'application de la loi sur l'immigration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Vargas, Juan [D-CA-52].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Migration Immobilier Tribunaux et Justice