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Prolongation du programme de récompenses pour la récupération d'actifs de kleptocrates.

Cette loi transforme le programme temporaire de récompenses pour les informations sur les actifs volés (issus de la corruption étrangère) en un programme standard et prolonge son fonctionnement de 7 ans. L'objectif est d'encourager la divulgation d'informations aidant le gouvernement américain à récupérer l'argent caché par des fonctionnaires étrangers corrompus. Cette mesure soutient la lutte contre la corruption internationale.
Points clés
Le programme de récompenses pour la récupération des actifs volés par des kleptocrates est prolongé pour une période de 7 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Le mot 'Pilot' est retiré du nom du programme, indiquant qu'il passe d'un outil expérimental à un instrument gouvernemental standard.
Les citoyens disposant d'informations sur les actifs cachés de fonctionnaires étrangers corrompus peuvent toujours recevoir des récompenses financières pour leur aide.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Placé au calendrier
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5344
Parrain : Rep. Lynch, Stephen F. [D-MA-8]
Date de début : 2025-09-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Kleptocracy Asset Recovery Rewards Program Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5344.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le programme de récompenses pour la récupération des actifs volés par des kleptocrates est prolongé pour une période de 7 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.
  • Le mot 'Pilot' est retiré du nom du programme, indiquant qu'il passe d'un outil expérimental à un instrument gouvernemental standard.
  • Les citoyens disposant d'informations sur les actifs cachés de fonctionnaires étrangers corrompus peuvent toujours recevoir des récompenses financières pour leur aide.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lynch, Stephen F. [D-MA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 322.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie Sécurité