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Point de Contact Unique pour Victimes de Vol d'Identité Sécurité Sociale.

Cette loi simplifie la procédure pour les personnes dont le numéro de sécurité sociale a été utilisé à mauvais escient ou volé. Les victimes de vol d'identité se verront attribuer un seul employé ou une équipe spécialement formée au sein de la SSA pour gérer leur dossier du début à la fin. Cela garantit une résolution plus rapide et mieux coordonnée des problèmes liés à la fraude et aux documents perdus, renforçant ainsi la sécurité financière des citoyens.
Points clés
Création d'un "point de contact unique" au sein de la Social Security Administration (SSA) pour les victimes de vol d'identité.
Le contact désigné (une équipe formée) sera responsable du suivi du dossier et de la coordination de la résolution jusqu'à son achèvement.
Ceci s'applique lorsque le numéro SSN est utilisé frauduleusement, affecte les dossiers SSA ou lorsque la carte SS est perdue lors de la transmission.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5345
Parrain : Rep. Kustoff, David [R-TN-8]
Date de début : 2025-09-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Improving Social Security’s Service to Victims of Identity Theft Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5345.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un "point de contact unique" au sein de la Social Security Administration (SSA) pour les victimes de vol d'identité.
  • Le contact désigné (une équipe formée) sera responsable du suivi du dossier et de la coordination de la résolution jusqu'à son achèvement.
  • Ceci s'applique lorsque le numéro SSN est utilisé frauduleusement, affecte les dossiers SSA ou lorsque la carte SS est perdue lors de la transmission.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kustoff, David [R-TN-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: CR H4938)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Prestations