Améliorations de la Cour Fiscale : Pouvoirs Accrus et Protections pour les Contribuables
Cette loi introduit des changements visant à rationaliser le fonctionnement de la Cour Fiscale, ce qui pourrait faciliter la résolution des litiges fiscaux pour les citoyens. Elle étend les pouvoirs des juges spéciaux et offre une plus grande flexibilité dans les délais de dépôt des requêtes, notamment en cas d'inaccessibilité des bureaux. Les citoyens bénéficient d'un meilleur accès à la justice en matière fiscale.
Points clés
La Cour Fiscale peut désormais émettre des assignations à comparaître et à produire des documents avant les audiences, ce qui peut accélérer la résolution des affaires et les règlements.
Les juges spéciaux obtiennent des pouvoirs plus étendus pour entendre les affaires et traiter les outrages, ce qui peut rationaliser les procédures judiciaires.
La Cour Fiscale pourra prolonger le délai de dépôt des requêtes dans des cas justifiés, par exemple lorsque le bureau est inaccessible, protégeant ainsi les droits des citoyens.
Des règles claires concernant la récusation des juges et des juges spéciaux ont été introduites, augmentant l'impartialité et la confiance dans le tribunal.
Adopté par la Chambre
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