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Limitation des dons et transparence accrue pour les fonds d'inauguration présidentielle.

Cette loi établit des règles strictes pour le financement des comités d'inauguration présidentielle afin d'améliorer la transparence et de freiner l'influence indue. Elle interdit les dons des entreprises, des syndicats et des ressortissants étrangers, et fixe une limite de 50 000 USD pour les contributions individuelles. Les citoyens bénéficient d'une divulgation plus rapide, car les comités doivent signaler les dons importants dans les 24 heures suivant leur réception.
Points clés
Interdiction pour les comités d'inauguration d'accepter des dons de non-individus (comme les entreprises ou les syndicats) et de ressortissants étrangers.
Les dons individuels sont plafonnés à 50 000 USD au total par personne, avec ajustements futurs pour l'inflation.
Rapport obligatoire dans les 24 heures pour tout don individuel dépassant 1 000 USD, assurant une transparence immédiate.
Il est interdit d'utiliser les fonds de donation à des fins personnelles ou pour des dépenses privées non liées aux fonctions officielles du comité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_535
Parrain : Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5]
Date de début : 2025-01-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Inaugural Fund Integrity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_535.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction pour les comités d'inauguration d'accepter des dons de non-individus (comme les entreprises ou les syndicats) et de ressortissants étrangers.
  • Les dons individuels sont plafonnés à 50 000 USD au total par personne, avec ajustements futurs pour l'inflation.
  • Rapport obligatoire dans les 24 heures pour tout don individuel dépassant 1 000 USD, assurant une transparence immédiate.
  • Il est interdit d'utiliser les fonds de donation à des fins personnelles ou pour des dépenses privées non liées aux fonctions officielles du comité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité