Fin de l'arbitrage forcé: Plus de droits dans les litiges du travail et de la consommation
Cette loi vise à interdire les accords qui obligent les citoyens à résoudre les litiges en dehors des tribunaux avant même que ces litiges ne surviennent. En conséquence, dans les affaires d'emploi, de consommation, de discrimination ou de droit de la concurrence, les citoyens auront le droit de faire valoir leurs droits devant les tribunaux et de participer à des recours collectifs. Cela renforce la protection juridique et offre une plus grande liberté dans le choix de la résolution des conflits.
Points clés
Interdiction des accords d'arbitrage forcé: Il ne sera plus possible d'imposer à l'avance la résolution extrajudiciaire des futurs litiges en matière d'emploi, de consommation, d'antitrust et de droits civiques.
Droit aux recours collectifs: Les citoyens, les travailleurs et les petites entreprises auront le droit de participer à des actions conjointes, de groupe ou collectives dans les types de litiges susmentionnés, facilitant ainsi la poursuite des réclamations.
Décisions judiciaires: Un tribunal, et non un arbitre, déterminera si une affaire relève des nouvelles dispositions et si un accord d'arbitrage est valide.
Arbitrage volontaire toujours possible: Une fois qu'un litige survient, les parties peuvent toujours accepter volontairement l'arbitrage si elles le jugent bénéfique.
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