Réforme de la police : fin de l'immunité, registre des fautes et interdiction de l'étranglement
Cette loi réforme la police en facilitant la mise en cause des agents pour fautes et en créant un registre national des infractions. Les citoyens bénéficient d'une meilleure protection contre les brutalités policières grâce à l'interdiction des prises d'étranglement et des mandats sans frapper dans les affaires de drogue.
Points clés
Limitation de l'immunité qualifiée, facilitant les poursuites contre les agents pour violation des droits civiques.
Création d'un registre national des fautes policières pour empêcher l'embauche d'agents ayant des antécédents d'abus.
Interdiction des prises d'étranglement et des mandats de perquisition sans frapper dans les affaires fédérales de drogue.
Obligation pour les agents fédéraux de porter des caméras corporelles et d'équiper les véhicules de caméras.
Criminalisation des actes sexuels entre agents et personnes en détention, indépendamment du consentement.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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