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Allègement Fiscal pour Catastrophes Majeures et Indemnisation des Incendies

Cette loi facilite la déduction fiscale des pertes personnelles pour les citoyens touchés par des catastrophes majeures déclarées au niveau fédéral. Il est crucial de noter que les personnes utilisant la déduction standard peuvent désormais également réclamer ces pertes. De plus, certaines indemnisations reçues pour des pertes ou dommages résultant d'incendies de forêt qualifiés sont officiellement exclues du revenu imposable jusqu'en 2031.
Points clés
Si vous subissez des pertes personnelles dues à une catastrophe majeure (déclarée entre juillet 2025 et janvier 2027), vous pouvez les déduire de vos impôts, même si vous utilisez la déduction standard.
Les compensations reçues pour des pertes (y compris salaires perdus ou détresse émotionnelle) dues à des incendies de forêt qualifiés (depuis 2014) sont généralement des revenus non imposables jusqu'en 2031.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5366
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2025-09-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Disaster Tax Relief Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5366.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Si vous subissez des pertes personnelles dues à une catastrophe majeure (déclarée entre juillet 2025 et janvier 2027), vous pouvez les déduire de vos impôts, même si vous utilisez la déduction standard.
  • Les compensations reçues pour des pertes (y compris salaires perdus ou détresse émotionnelle) dues à des incendies de forêt qualifiés (depuis 2014) sont généralement des revenus non imposables jusqu'en 2031.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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