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Crédits d'impôt pour la conversion de bureaux en logements: Augmenter l'offre.

Cette nouvelle loi introduit des crédits d'impôt pour les entreprises et les particuliers qui transforment des immeubles de bureaux commerciaux en unités résidentielles. L'objectif est d'augmenter la disponibilité de logements et potentiellement de réduire les coûts de logement. Un conseil consultatif sera également créé pour aider les autorités locales à mettre en œuvre ces projets de conversion, ce qui pourrait accélérer la création de nouveaux logements dans les zones urbaines.
Points clés
Les entreprises convertissant des immeubles de bureaux en logements peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 15% sur les coûts de conversion, jusqu'à 200 000 dollars par unité ou 10 millions de dollars par bâtiment.
Des crédits supplémentaires sont disponibles si une partie des unités est destinée au logement abordable ou si les salaires en vigueur sont versés aux travailleurs.
Un nouveau conseil consultatif soutiendra les gouvernements locaux dans l'identification et l'avancement des projets de conversion, offrant des conseils sur la planification et le financement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_537
Parrain : Rep. Sherrill, Mikie [D-NJ-11]
Date de début : 2025-01-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

INCREASE Housing Affordability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_537.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises convertissant des immeubles de bureaux en logements peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 15% sur les coûts de conversion, jusqu'à 200 000 dollars par unité ou 10 millions de dollars par bâtiment.
  • Des crédits supplémentaires sont disponibles si une partie des unités est destinée au logement abordable ou si les salaires en vigueur sont versés aux travailleurs.
  • Un nouveau conseil consultatif soutiendra les gouvernements locaux dans l'identification et l'avancement des projets de conversion, offrant des conseils sur la planification et le financement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sherrill, Mikie [D-NJ-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Investissements publics