Liberté face aux radars automatiques: Retenue de fonds pour les États
Cette loi vise à restreindre l'utilisation des systèmes de contrôle de vitesse automatisés par les autorités étatiques. Les États utilisant de tels systèmes pourraient voir leurs fonds fédéraux pour les autoroutes réduits. Les citoyens pourraient recevoir moins de contraventions automatiques, ce qui aurait un impact sur leurs finances personnelles et leur sentiment de sécurité sur les routes.
Points clés
Les États utilisant des systèmes de contrôle de vitesse automatisés pourraient perdre 10% de leurs fonds fédéraux pour les autoroutes.
Le contrôle de vitesse automatisé ne sera autorisé que dans les zones scolaires désignées pendant les heures de classe et dans les zones de travaux de construction actives, sous certaines conditions.
Les systèmes de contrôle de vitesse automatisés sont définis comme des dispositifs qui capturent des images de véhicules dans le but d'émettre une contravention pour excès de vitesse sans la présence d'un agent des forces de l'ordre.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5394
Parrain : Rep. Harrigan, Pat [R-NC-10]
Date de début : 2025-09-16