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Congé pour perte fœtale spontanée et crédit d'impôt pour mortinatalité

Cette loi accorde aux employés le droit de prendre un congé après la perte spontanée d'un enfant à naître, applicable aux travailleurs privés et fédéraux. De plus, les personnes ayant subi une mortinatalité peuvent demander un crédit d'impôt remboursable, offrant un soutien financier pendant une période difficile. Ces changements visent à apporter un soutien émotionnel et financier aux familles confrontées à une telle perte.
Points clés
Les employés privés et fédéraux ont désormais droit à un congé pour la perte spontanée d'un enfant à naître.
Le congé peut être pris de manière intermittente ou selon un horaire réduit si médicalement nécessaire.
Un nouveau crédit d'impôt personnel remboursable est introduit pour les personnes ayant subi une mortinatalité, offrant une aide financière.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5397
Parrain : Rep. Hinson, Ashley [R-IA-2]
Date de début : 2025-09-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

HEALING Mothers and Fathers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5397.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés privés et fédéraux ont désormais droit à un congé pour la perte spontanée d'un enfant à naître.
  • Le congé peut être pris de manière intermittente ou selon un horaire réduit si médicalement nécessaire.
  • Un nouveau crédit d'impôt personnel remboursable est introduit pour les personnes ayant subi une mortinatalité, offrant une aide financière.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hinson, Ashley [R-IA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Famille Travail Impôts