arrow_back Retour à l'application

Prévention des Fermetures du Gouvernement : Financement Automatique des Services Publics

Cette loi vise à prévenir les fermetures du gouvernement qui pourraient affecter les services publics quotidiens. Elle introduit un financement automatique pour les programmes et projets, même si le Congrès ne parvient pas à adopter un budget à temps. Cela signifie que les services essentiels, tels que les paiements de prestations et les opérations des agences, se poursuivront, bien qu'avec une réduction initiale des niveaux de financement pour encourager une approbation rapide du budget.
Points clés
Fini les fermetures du gouvernement : Les services publics continueront sans interruption, même sans budget adopté.
Financement automatique : Les programmes et projets recevront des fonds à 94% du taux de l'année précédente, avec des réductions supplémentaires tous les 90 jours si un budget n'est pas adopté.
Protection des prestations : Les paiements de droits et autres paiements obligatoires se poursuivront aux niveaux actuels.
Stabilité pour les citoyens : Assure la continuité des opérations des agences gouvernementales, minimisant les perturbations de la vie quotidienne et l'accès aux services.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5405
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2025-09-16