Accélérer les conventions collectives pour les travailleurs
Cette loi vise à raccourcir le temps d'attente des employés pour leur première convention collective après la formation d'un syndicat. Elle fixe des délais précis pour le début des négociations, la médiation et, en l'absence d'accord, l'arbitrage contraignant, garantissant ainsi une établissement plus rapide des conditions de travail et des salaires.
Points clés
Les employeurs devront entamer des négociations avec un syndicat nouvellement reconnu dans les 10 jours suivant une demande.
Si aucun accord n'est trouvé après 90 jours, les parties peuvent demander une médiation, suivie d'un arbitrage contraignant après 30 jours supplémentaires.
Les décisions d'arbitrage seront contraignantes pendant 2 ans et prendront en compte des facteurs tels que la situation financière de l'employeur, le coût de la vie des employés et les salaires dans des entreprises similaires.
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