Interdiction d'arrestations locales basées sur les mandats de la Cour Pénale Internationale
Cette loi interdit aux autorités étatiques et locales d'arrêter des ressortissants étrangers uniquement sur la base de mandats de la Cour Pénale Internationale (CPI). Elle vise à protéger les intérêts de la politique étrangère des États-Unis et à garantir que les décisions concernant les ressortissants étrangers sont prises au niveau fédéral. Les citoyens peuvent être assurés que les forces de l'ordre locales n'agiront pas contrairement à la politique étrangère fédérale en matière d'arrestations internationales.
Points clés
Les autorités étatiques et locales ne peuvent pas arrêter ou détenir des ressortissants étrangers uniquement sur la base de mandats de la CPI.
L'interdiction couvre également la coopération avec la CPI et l'utilisation de fonds publics pour de telles actions.
Des exceptions ne sont possibles qu'avec l'approbation explicite du Congrès ou une certification présidentielle pour des raisons de sécurité nationale.
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