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Refus de libération sous caution pour les personnes ayant des antécédents de violence.

Ce projet de loi impose des restrictions strictes à la libération sous caution pour certains accusés. Si un adulte accusé d'un crime a déjà été condamné pour un crime violent ayant entraîné au moins 30 jours d'incarcération, il sera automatiquement considéré comme un danger pour la communauté. Ces individus devront rester détenus jusqu'à leur procès, dans le but de renforcer la sécurité publique.
Points clés
Les personnes accusées d'un crime (felony) et ayant purgé au moins 30 jours pour un crime violent antérieur se verront refuser la libération avant le procès.
La loi stipule que ces individus sont considérés comme un danger pour la sécurité publique, empêchant le versement d'une caution.
Cette règle s'applique aux adultes et aux mineurs jugés comme des adultes.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5413
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24]
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Bail Post-Jail Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5413.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes accusées d'un crime (felony) et ayant purgé au moins 30 jours pour un crime violent antérieur se verront refuser la libération avant le procès.
  • La loi stipule que ces individus sont considérés comme un danger pour la sécurité publique, empêchant le versement d'une caution.
  • Cette règle s'applique aux adultes et aux mineurs jugés comme des adultes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité