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Refus de libération sous caution pour les personnes ayant des antécédents de violence.

Ce projet de loi impose des restrictions strictes à la libération sous caution pour certains accusés. Si un adulte accusé d'un crime a déjà été condamné pour un crime violent ayant entraîné au moins 30 jours d'incarcération, il sera automatiquement considéré comme un danger pour la communauté. Ces individus devront rester détenus jusqu'à leur procès, dans le but de renforcer la sécurité publique.
Points clés
Les personnes accusées d'un crime (felony) et ayant purgé au moins 30 jours pour un crime violent antérieur se verront refuser la libération avant le procès.
La loi stipule que ces individus sont considérés comme un danger pour la sécurité publique, empêchant le versement d'une caution.
Cette règle s'applique aux adultes et aux mineurs jugés comme des adultes.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
Statut: Introduit
Volonté Citoyenne
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5413
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24]
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Bail Post-Jail Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5413.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes accusées d'un crime (felony) et ayant purgé au moins 30 jours pour un crime violent antérieur se verront refuser la libération avant le procès.
  • La loi stipule que ces individus sont considérés comme un danger pour la sécurité publique, empêchant le versement d'une caution.
  • Cette règle s'applique aux adultes et aux mineurs jugés comme des adultes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité