arrow_back Retour à l'application

Transparence accrue pour la fermeture des unités postales

De nouvelles règles améliorent la transparence dans le processus de fermeture ou de consolidation des petites unités postales. Les citoyens auront le droit à des audiences publiques et à l'accès aux informations sur l'impact de ces décisions sur leur vie, leur donnant plus de voix dans les services postaux locaux.
Points clés
Le service postal américain doit publier des rapports sur l'impact des fermetures d'unités sur les clients et les plans pour un accès continu aux services.
Des audiences publiques sont requises, permettant aux citoyens de participer en personne ou virtuellement pour exprimer leurs points de vue.
Le service postal doit publier un résumé de l'audience, y compris les commentaires du public et le pourcentage de soutien ou d'opposition.
Les fermetures ou consolidations ne peuvent avoir lieu que 180 jours après la publication du résumé de l'audience, laissant le temps de réagir.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5416
Parrain : Rep. Whitesides, George [D-CA-27]
Date de début : 2025-09-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Contract Postal Unit Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5416.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le service postal américain doit publier des rapports sur l'impact des fermetures d'unités sur les clients et les plans pour un accès continu aux services.
  • Des audiences publiques sont requises, permettant aux citoyens de participer en personne ou virtuellement pour exprimer leurs points de vue.
  • Le service postal doit publier un résumé de l'audience, y compris les commentaires du public et le pourcentage de soutien ou d'opposition.
  • Les fermetures ou consolidations ne peuvent avoir lieu que 180 jours après la publication du résumé de l'audience, laissant le temps de réagir.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Whitesides, George [D-CA-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Gouvernement local Investissements publics