Protection des chauffeurs de camion contre les contrats de location abusifs
Cette loi vise à protéger les chauffeurs de camion contre les programmes de location de véhicules injustes. Elle interdit les contrats de location-achat prédateurs qui privent les chauffeurs de contrôle sur leur travail et leurs revenus, et les empêchent de constituer un capital dans leur camion. Cela donnera aux chauffeurs une plus grande certitude concernant leurs droits et leurs finances.
Points clés
Interdiction des programmes de location-achat de camions prédateurs qui exploitent les chauffeurs.
Mise en place d'un processus permettant aux chauffeurs d'obtenir un allègement des conditions contractuelles injustes.
Définition d'un programme de location prédateur, incluant le contrôle du travail, de la rémunération et des dettes du chauffeur, sans possibilité de constituer un capital.
Introduit
Sondage citoyen