arrow_back Retour à l'application

Commissions indépendantes pour redécouper les circonscriptions, fin du charcutage électoral

Cette loi introduit de nouvelles règles pour le tracé des circonscriptions électorales du Congrès afin d'assurer l'équité. Les citoyens auront davantage leur mot à dire dans le processus, et les politiciens perdront la capacité de manipuler les frontières à leur avantage. L'objectif est de garantir que chaque vote ait un poids égal.
Points clés
Les limites des circonscriptions électorales seront tracées par des commissions indépendantes, et non par des politiciens, pour éviter la manipulation.
Les citoyens pourront soumettre des propositions et des commentaires sur les plans de redécoupage, et toutes les réunions des commissions seront publiques.
La loi limite le redécoupage à une seule fois après chaque recensement, sauf ordonnance contraire d'un tribunal.
Les États recevront des fonds pour établir et faire fonctionner ces commissions indépendantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5426
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2025-09-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

John Tanner and Jim Cooper Fairness and Independence in Redistricting Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5426.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les limites des circonscriptions électorales seront tracées par des commissions indépendantes, et non par des politiciens, pour éviter la manipulation.
  • Les citoyens pourront soumettre des propositions et des commentaires sur les plans de redécoupage, et toutes les réunions des commissions seront publiques.
  • La loi limite le redécoupage à une seule fois après chaque recensement, sauf ordonnance contraire d'un tribunal.
  • Les États recevront des fonds pour établir et faire fonctionner ces commissions indépendantes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice