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Impôt sur le revenu des milliardaires et fermeture des niches fiscales

Cette loi oblige les personnes possédant plus d'un milliard de dollars d'actifs ou ayant un revenu annuel supérieur à 100 millions de dollars à payer des impôts chaque année sur la plus-value de leurs investissements, même si elles ne les ont pas vendus. L'objectif est d'empêcher les ultra-riches d'éviter l'impôt indéfiniment grâce à des stratégies d'emprunt sur leurs actifs.
Points clés
Mise en place d'une taxe annuelle sur la croissance des actifs boursiers pour les milliardaires, qu'ils soient vendus ou non.
Application d'intérêts sur les impôts différés lors de la vente d'actifs non cotés (comme des entreprises privées).
Traitement des dons et des legs comme des ventes imposables pour empêcher le transfert de richesse sans impôt.
Fermeture des niches fiscales liées aux assurances-vie et aux rémunérations différées utilisées par les plus riches.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5427
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2025-09-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Billionaires Income Tax Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5427.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'une taxe annuelle sur la croissance des actifs boursiers pour les milliardaires, qu'ils soient vendus ou non.
  • Application d'intérêts sur les impôts différés lors de la vente d'actifs non cotés (comme des entreprises privées).
  • Traitement des dons et des legs comme des ventes imposables pour empêcher le transfert de richesse sans impôt.
  • Fermeture des niches fiscales liées aux assurances-vie et aux rémunérations différées utilisées par les plus riches.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-19.

CATÉGORIES

Impôts Économie