Interdiction des fonds fédéraux pour les réparations internationales sans approbation du Congrès
Ce projet de loi vise à empêcher le gouvernement américain d'utiliser l'argent des contribuables pour payer des réparations ordonnées par des tribunaux ou organismes internationaux, à moins que le Congrès ne l'approuve explicitement. Cela signifie que les décisions concernant de tels paiements nécessiteront le consentement direct des représentants des citoyens, ce qui pourrait affecter la gestion des fonds publics en ce qui concerne les obligations internationales.
Points clés
Le gouvernement américain sera interdit d'utiliser des fonds fédéraux pour payer des réparations (restitution, compensation et satisfaction) émises par des organismes ou tribunaux internationaux.
De tels paiements ne seront autorisés que si le Congrès américain les approuve spécifiquement par une loi distincte.
Statut:
Introduit
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