Interdiction de la propriété commune entre assureurs santé et certains prestataires Medicare
Cette loi vise à séparer la propriété des compagnies d'assurance maladie et de certains prestataires de soins (hors hôpitaux et pharmacies) qui reçoivent des paiements Medicare. Les citoyens pourraient bénéficier d'une concurrence accrue et potentiellement d'une meilleure qualité de soins, car les entreprises ne pourront plus contrôler à la fois les décisions de paiement et la prestation de services. Les entités liées existantes disposent de deux ans pour céder l'une des parties de leur activité.
Points clés
Les compagnies d'assurance ne peuvent plus posséder ou contrôler la plupart des établissements médicaux (comme les cliniques) qui reçoivent des paiements Medicare.
L'objectif est d'éliminer les conflits d'intérêts où la même entité fixe les règles de paiement et tire profit de la fourniture des services.
La violation de cette interdiction peut entraîner une ordonnance du tribunal forçant la vente d'actifs et la restitution de tous les revenus obtenus illégalement.
Statut:
Introduit
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