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Interdiction de retenir les relevés de notes des vétérans Post-9/11 GI Bill

Ce projet de loi vise à protéger les vétérans ayant utilisé l'aide éducative Post-9/11 GI Bill. Il empêche les établissements d'enseignement de retenir leurs relevés de notes en raison de dettes impayées envers l'institution. Cela garantit aux vétérans un accès plus facile à leurs dossiers scolaires, essentiel pour leur avancement professionnel et leur formation continue.
Points clés
Les établissements d'enseignement ne pourront pas retenir les relevés de notes des vétérans ayant utilisé les avantages du Post-9/11 GI Bill, même s'ils ont une dette.
Les vétérans auront un accès garanti à leurs dossiers scolaires, facilitant la recherche d'emploi ou la poursuite des études.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5436
Parrain : Rep. Mannion, John W. [D-NY-22]
Date de début : 2025-09-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title 38, United States Code, to prohibit an educational institution from withholding a transcript from an individual who pursued a course or program of education at such institution using Post-9/11 educational assistance.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5436.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les établissements d'enseignement ne pourront pas retenir les relevés de notes des vétérans ayant utilisé les avantages du Post-9/11 GI Bill, même s'ils ont une dette.
  • Les vétérans auront un accès garanti à leurs dossiers scolaires, facilitant la recherche d'emploi ou la poursuite des études.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mannion, John W. [D-NY-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Opportunity.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Éducation Prestations