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Protection des fabricants et vendeurs de produits en dalles de pierre contre les poursuites

Cette loi vise à protéger les fabricants et vendeurs de produits en dalles de pierre, tels que les comptoirs de cuisine, contre les poursuites judiciaires concernant les blessures causées par la poussière de silice. Ces changements signifient que les citoyens ne pourront pas poursuivre les fabricants pour des problèmes résultant d'une fabrication de pierre inappropriée par des entreprises tierces, ce qui pourrait affecter la disponibilité des produits et la stabilité de l'industrie.
Points clés
Les fabricants et vendeurs de produits en dalles de pierre ne seront pas tenus responsables des blessures causées lors de la fabrication de ces produits par d'autres entreprises.
Toutes les poursuites en cours contre les fabricants et vendeurs dans de tels cas seront rejetées.
L'objectif est de protéger l'industrie de la pierre et d'assurer l'accès des consommateurs aux produits en dalles de pierre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5437
Parrain : Rep. McClintock, Tom [R-CA-5]
Date de début : 2025-09-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protection of Lawful Commerce in Stone Slab Products Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5437.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fabricants et vendeurs de produits en dalles de pierre ne seront pas tenus responsables des blessures causées lors de la fabrication de ces produits par d'autres entreprises.
  • Toutes les poursuites en cours contre les fabricants et vendeurs dans de tels cas seront rejetées.
  • L'objectif est de protéger l'industrie de la pierre et d'assurer l'accès des consommateurs aux produits en dalles de pierre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McClintock, Tom [R-CA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Travail Économie