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Crédit d'impôt pour les petites entreprises installant des tables à langer.

Cette nouvelle loi établit un crédit d'impôt pour les petites entreprises qui installent des tables à langer et des distributeurs de couches dans leurs toilettes publiques. Cela vise à faciliter la prise en charge des enfants par les parents en dehors de la maison, en augmentant la disponibilité de ces installations dans les lieux publics.
Points clés
Les petites entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 70% des coûts d'installation des tables à langer et des distributeurs de couches, jusqu'à 10 000 dollars par emplacement commercial tous les 3 ans.
Le crédit s'applique aux entreprises dont les recettes brutes annuelles ne dépassent pas 5 millions de dollars ou qui emploient moins de 100 équivalents temps plein.
Pour être éligible, les toilettes publiques pour hommes et femmes doivent être équipées d'une table à langer gratuite et d'un distributeur de couches (qui peut être payant).
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Statut: Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5440
Parrain : Rep. Menendez, Robert [D-NJ-8]
Date de début : 2025-09-17
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to establish a tax credit for small businesses to provide diaper changing stations in restrooms.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5440.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les petites entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 70% des coûts d'installation des tables à langer et des distributeurs de couches, jusqu'à 10 000 dollars par emplacement commercial tous les 3 ans.
  • Le crédit s'applique aux entreprises dont les recettes brutes annuelles ne dépassent pas 5 millions de dollars ou qui emploient moins de 100 équivalents temps plein.
  • Pour être éligible, les toilettes publiques pour hommes et femmes doivent être équipées d'une table à langer gratuite et d'un distributeur de couches (qui peut être payant).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Menendez, Robert [D-NJ-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

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