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Interdiction de la discrimination au logement basée sur la source de revenu et le statut militaire

Cette loi vise à garantir que personne ne soit discriminé lors de la location ou de l'achat d'un logement en raison de sa source de revenu, de son statut d'ancien combattant ou de son statut militaire. Cela signifie que les propriétaires ne pourront pas refuser de louer si quelqu'un utilise des bons de logement, des prestations sociales, des pensions alimentaires ou d'autres sources de revenus légales. Ces changements visent à accroître l'égalité et l'accessibilité au logement pour tous les citoyens.
Points clés
Extension de la protection contre la discrimination au logement pour inclure la source de revenu, le statut d'ancien combattant et le statut militaire.
Les propriétaires immobiliers ne pourront pas refuser de louer à des personnes utilisant des bons de logement, des prestations de sécurité sociale, des pensions alimentaires ou d'autres sources de revenus légales.
La loi vise à améliorer l'accès au logement pour les anciens combattants, le personnel militaire et les personnes dépendant de diverses formes d'aide financière.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5443
Parrain : Rep. Peters, Scott H. [D-CA-50]
Date de début : 2025-09-17