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Crédits budgétaires temporaires et crédits d'impôt santé permanents

Cette loi assure le financement des opérations du gouvernement américain jusqu'au 31 octobre 2025. Elle rend également permanents les crédits d'impôt améliorés pour l'assurance maladie et prolonge les flexibilités en matière de télémédecine.
Points clés
Le financement du gouvernement, y compris le programme WIC et le soutien aux vétérans, est prolongé jusqu'au 31 octobre 2025.
Les crédits d'impôt améliorés pour l'assurance maladie (ACA) deviennent permanents (suppression du plafond de 400 % des revenus).
Les flexibilités concernant la télémédecine sont prolongées jusqu'au 31 octobre 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5450
Parrain : Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3]
Date de début : 2025-09-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Continuing Appropriations and Extensions and Other Matters Act, 2026

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5450.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le financement du gouvernement, y compris le programme WIC et le soutien aux vétérans, est prolongé jusqu'au 31 octobre 2025.
  • Les crédits d'impôt améliorés pour l'assurance maladie (ACA) deviennent permanents (suppression du plafond de 400 % des revenus).
  • Les flexibilités concernant la télémédecine sont prolongées jusqu'au 31 octobre 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-19.

CATÉGORIES

Économie Santé Sécurité