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Nouvelles règles d'achat d'armes pour la police, divulgation des données sur les armes du crime.

Cette loi modifie les programmes de subventions pour les forces de l'ordre, leur imposant d'éviter les marchands d'armes liés à des activités criminelles. Elle accroît également la transparence publique concernant les armes à feu utilisées dans les crimes, dans le but d'améliorer leur traçabilité. Les citoyens pourraient bénéficier d'une plus grande responsabilité et de communautés potentiellement plus sûres grâce à une meilleure surveillance de la circulation des armes à feu.
Points clés
Les forces de l'ordre ne pourront pas transférer ou acheter d'armes à feu auprès de marchands fréquemment liés à des armes utilisées dans des crimes.
Une liste publique des « marchands agréés concernés » (ceux auxquels de nombreuses armes du crime ont été tracées) sera rendue disponible.
Les agences d'application de la loi seront informées si des armes à feu qu'elles ont transférées sont utilisées dans des crimes, augmentant ainsi la responsabilité.
Les restrictions antérieures sur la divulgation publique des données de traçage des armes à feu par le Bureau de l'alcool, du tabac, des armes à feu et des explosifs (ATF) sont abrogées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5453
Parrain : Rep. Amo, Gabe [D-RI-1]
Date de début : 2025-09-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

RRLEF Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5453.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les forces de l'ordre ne pourront pas transférer ou acheter d'armes à feu auprès de marchands fréquemment liés à des armes utilisées dans des crimes.
  • Une liste publique des « marchands agréés concernés » (ceux auxquels de nombreuses armes du crime ont été tracées) sera rendue disponible.
  • Les agences d'application de la loi seront informées si des armes à feu qu'elles ont transférées sont utilisées dans des crimes, augmentant ainsi la responsabilité.
  • Les restrictions antérieures sur la divulgation publique des données de traçage des armes à feu par le Bureau de l'alcool, du tabac, des armes à feu et des explosifs (ATF) sont abrogées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Amo, Gabe [D-RI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice