Nouvelles règles de remboursement de santé par l'employeur et crédits d'impôt.
Cette loi introduit de nouvelles règles concernant les arrangements de remboursement des frais de santé fournis par l'employeur, leur permettant d'offrir des plans de santé flexibles. Les employeurs peuvent désormais aider les employés à acheter des assurances santé individuelles, et les petites entreprises recevront des crédits d'impôt pour proposer de telles solutions. Cela vise à améliorer l'accès aux soins de santé et la flexibilité de choix pour les employés.
Points clés
Les employeurs peuvent offrir aux employés le remboursement des assurances santé individuelles (CHOICE Arrangement) au lieu des plans de groupe traditionnels.
Les petites entreprises qui mettent en œuvre ces nouveaux plans recevront des crédits d'impôt pendant les deux premières années.
Les employés participant à ces plans pourront acheter des assurances via les bourses d'assurance, ce qui était auparavant restreint.
Les nouvelles règles s'appliquent aux années de plan commençant après le 31 décembre 2025.
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