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Modifications du crédit d'impôt: Numéro de sécurité sociale requis pour le crédit d'impôt pour enfants

De nouvelles règles exigent un numéro de sécurité sociale pour le contribuable et chaque enfant afin de réclamer le crédit d'impôt pour enfants. Cela signifie que les personnes sans numéro de sécurité sociale valide, délivré aux citoyens américains ou en vertu de dispositions spécifiques, ne pourront pas réclamer ce crédit. Ces changements s'appliqueront aux années d'imposition commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Pour bénéficier du crédit d'impôt pour enfants, le contribuable et l'enfant doivent avoir un numéro de sécurité sociale valide.
Le numéro de sécurité sociale doit être délivré aux citoyens américains ou conformément à des dispositions spécifiques de la loi sur la sécurité sociale.
Une exception s'applique aux membres des forces armées, où le numéro de sécurité sociale d'un seul conjoint est suffisant pour les déclarations conjointes.
L'absence de numéro de sécurité sociale sera traitée comme une erreur mathématique, pouvant entraîner le refus du crédit.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_547
Parrain : Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2]
Date de début : 2025-01-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Child Tax Credit for Illegals Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_547.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pour bénéficier du crédit d'impôt pour enfants, le contribuable et l'enfant doivent avoir un numéro de sécurité sociale valide.
  • Le numéro de sécurité sociale doit être délivré aux citoyens américains ou conformément à des dispositions spécifiques de la loi sur la sécurité sociale.
  • Une exception s'applique aux membres des forces armées, où le numéro de sécurité sociale d'un seul conjoint est suffisant pour les déclarations conjointes.
  • L'absence de numéro de sécurité sociale sera traitée comme une erreur mathématique, pouvant entraîner le refus du crédit.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

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