Remboursement Obligatoire des Frais Juridiques pour les Affaires Pénales sans Condamnation et Civiles

Cet acte juridique rend obligatoire le remboursement des honoraires d'avocat et autres frais de litige dans les affaires pénales qui n'aboutissent pas à une condamnation. Cela signifie que les citoyens acquittés ou non condamnés dans des procédures pénales peuvent s'attendre à ce que leurs frais de défense soient couverts. De plus, la loi rend l'octroi des frais et dépens obligatoire dans les affaires civiles, ce qui pourrait alléger le fardeau financier des litiges juridiques.