Interdiction des soins d'affirmation de genre pour les enfants et droit de poursuivre.
Cette loi interdit aux professionnels de la santé et aux hôpitaux d'effectuer des chirurgies d'affirmation de genre ou d'administrer des traitements hormonaux aux personnes de moins de 18 ans. Elle accorde aux enfants et à leurs parents le droit de poursuivre les prestataires médicaux en dommages et intérêts si de telles procédures ont été effectuées, même si elles ont eu lieu avant l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Interdit la "mutilation chimique ou chirurgicale" des enfants, définie comme l'utilisation de bloqueurs de puberté, d'hormones sexuelles ou de chirurgies de changement de genre pour les personnes de moins de 18 ans.
Les exemptions incluent le traitement des troubles vérifiables du développement sexuel, des blessures, des maladies et le "traitement de détransition" (inversion des procédures antérieures).
Établit un droit d'action privé pour les individus ou leurs parents de poursuivre les professionnels de la santé, les hôpitaux ou les cliniques pour des dommages, y compris des dommages compensatoires, non économiques et punitifs.
Les poursuites peuvent être intentées jusqu'à 25 ans après le 18e anniversaire de l'individu ou 4 ans après que les coûts du traitement de détransition ont été engagés, selon la date la plus tardive.
Les prestataires de soins de santé sont strictement responsables des dommages si leur participation à des procédures interdites est prouvée, que les procédures aient eu lieu avant ou après l'entrée en vigueur de la loi.
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