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Réforme de l'assurance inondation : primes plafonnées, nouvelles aides et protection accrue des propriétaires

Cette loi prolonge le programme national d'assurance contre les inondations jusqu'en 2030, plafonnant les augmentations annuelles des primes à 9 % et introduisant une aide sous condition de ressources. Elle permet également le paiement mensuel des primes et oblige à divulguer l'historique des inondations lors de la vente ou de la location d'un bien.
Points clés
Plafonnement de l'augmentation annuelle des primes d'assurance inondation à 9 %.
Création d'un programme d'aide offrant des réductions aux ménages à faibles revenus.
Possibilité pour les assurés de payer leurs primes par mensualités.
Obligation de divulguer les risques d'inondation et l'historique des sinistres aux acheteurs et locataires.
Renforcement des droits des assurés concernant les appels de sinistres et la transparence des rapports d'expertise.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5484
Parrain : Rep. Pallone, Frank [D-NJ-6]
Date de début : 2025-09-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

National Flood Insurance Program Reauthorization and Reform Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5484.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Plafonnement de l'augmentation annuelle des primes d'assurance inondation à 9 %.
  • Création d'un programme d'aide offrant des réductions aux ménages à faibles revenus.
  • Possibilité pour les assurés de payer leurs primes par mensualités.
  • Obligation de divulguer les risques d'inondation et l'historique des sinistres aux acheteurs et locataires.
  • Renforcement des droits des assurés concernant les appels de sinistres et la transparence des rapports d'expertise.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pallone, Frank [D-NJ-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-19.

CATÉGORIES

Immobilier Économie Environnement