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Loi anti-harcèlement dans l'enseignement supérieur : nouvelles règles et soutien

Cette loi impose de nouvelles obligations aux établissements d'enseignement supérieur pour prévenir le harcèlement des étudiants, y compris le harcèlement en ligne. Les citoyens peuvent s'attendre à des procédures plus claires pour signaler et résoudre les problèmes de harcèlement, ainsi qu'à un accès à des programmes de soutien. Les établissements devront divulguer leurs politiques et statistiques en matière de harcèlement.
Points clés
Les établissements doivent élaborer et diffuser une politique interdisant le harcèlement fondé sur la race, la couleur, l'origine nationale, le sexe (y compris l'orientation sexuelle, l'identité de genre), le handicap ou la religion, couvrant le harcèlement sur le campus, hors campus et en ligne.
Les politiques institutionnelles doivent inclure des procédures de signalement du harcèlement, d'information sur les résultats disciplinaires, les sanctions possibles et les services de conseil et de santé mentale disponibles.
Les établissements devront fournir des descriptions détaillées des schémas de harcèlement et des actions entreprises.
Un programme de subventions compétitif sera mis en place pour financer des initiatives anti-harcèlement, y compris des programmes de prévention, de conseil et d'éducation dans les établissements d'enseignement supérieur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5486
Parrain : Rep. Pocan, Mark [D-WI-2]
Date de début : 2025-09-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tyler Clementi Higher Education Anti-Harassment Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5486.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les établissements doivent élaborer et diffuser une politique interdisant le harcèlement fondé sur la race, la couleur, l'origine nationale, le sexe (y compris l'orientation sexuelle, l'identité de genre), le handicap ou la religion, couvrant le harcèlement sur le campus, hors campus et en ligne.
  • Les politiques institutionnelles doivent inclure des procédures de signalement du harcèlement, d'information sur les résultats disciplinaires, les sanctions possibles et les services de conseil et de santé mentale disponibles.
  • Les établissements devront fournir des descriptions détaillées des schémas de harcèlement et des actions entreprises.
  • Un programme de subventions compétitif sera mis en place pour financer des initiatives anti-harcèlement, y compris des programmes de prévention, de conseil et d'éducation dans les établissements d'enseignement supérieur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pocan, Mark [D-WI-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Éducation Tribunaux et Justice