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Loi Démantèlement Syndicats d'Escroqueries Étrangères: Protection Contre la Fraude en Ligne

Cette loi vise à protéger les citoyens américains contre les escroqueries en ligne à grande échelle, souvent liées aux cryptomonnaies et au travail forcé. Elle établit un groupe de travail spécial pour coordonner les efforts du gouvernement afin de démanteler ces organisations criminelles, de récupérer les fonds volés et de soutenir les victimes. Cette initiative vise à renforcer la sécurité en ligne des citoyens et à mieux protéger leurs économies contre les fraudeurs internationaux.
Points clés
Une force opérationnelle interinstitutions sera créée pour lutter contre les opérations d'escroquerie en ligne transnationales, y compris les escroqueries de type « pig butchering ».
La loi autorise des sanctions contre les individus et entités responsables des escroqueries et prévoit un soutien aux victimes de la traite des êtres humains forcées de travailler dans des centres d'escroquerie.
Le gouvernement américain collaborera avec des partenaires étrangers et des entreprises du secteur privé pour perturber l'infrastructure des escroqueries et récupérer les avoirs volés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5490
Parrain : Rep. Shreve, Jefferson [R-IN-6]
Date de début : 2025-09-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Dismantle Foreign Scam Syndicates Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5490.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une force opérationnelle interinstitutions sera créée pour lutter contre les opérations d'escroquerie en ligne transnationales, y compris les escroqueries de type « pig butchering ».
  • La loi autorise des sanctions contre les individus et entités responsables des escroqueries et prévoit un soutien aux victimes de la traite des êtres humains forcées de travailler dans des centres d'escroquerie.
  • Le gouvernement américain collaborera avec des partenaires étrangers et des entreprises du secteur privé pour perturber l'infrastructure des escroqueries et récupérer les avoirs volés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Shreve, Jefferson [R-IN-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie