Renforcement des efforts diplomatiques américains pour les détenus injustes en Chine.
Cette loi oblige le Département d'État à élaborer un plan d'action diplomatique et une liste des Américains et de leurs proches injustement détenus ou soumis à des interdictions de sortie en Chine. L'objectif est d'intensifier les efforts pour leur libération, de fournir un soutien essentiel aux familles et de tenir les fonctionnaires chinois responsables des mauvais traitements. Les personnes libérées recevront une déclaration officielle annulant leurs condamnations chinoises aux fins des vérifications d'antécédents aux États-Unis.
Points clés
Création d'une liste formelle de « cas préoccupants » et désignation d'un point de contact régulier pour les familles concernées au sein du Département d'État.
Fourniture de ressources, de conseils juridiques et d'informations sur les efforts de libération du gouvernement américain aux familles.
Possibilité d'imposer des sanctions aux fonctionnaires chinois responsables des détentions injustes et de la torture.
Introduction d'une « déclaration de nullité » pour les ressortissants libérés, facilitant leur réintégration aux États-Unis.
Introduit
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